AccueilCoursExercicesPartitionsConnexionLe client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins, choisir les matériels et les logiciels adéquats et de s'assurer de la compatibilité des produits achetés.
La passation d'une commande implique de la part du client l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces conditions générales de vente.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Les produits vendus sur https://www.drum-lessons-studio.fr/ sont des produits numériques exclusivement. Ils peuvent êtres, en fonction du produit, sous différents formats, notamment et sans s'y limiter : vidéo, audio, image, texte, fichier au format PDF, …etc.
Lorsque qu'un produit est acheté, celui-ci est mis à disposition dans les pages relatives à l'espace membre du client. En fonction du produit, il est possible soit de le visionner directement depuis le site web, soit de télécharger le produit via un ou plusieurs liens fournit dans un email ou sur le site web. Certains produits peuvent proposer à la fois l'option de téléchargement et d'accès en ligne.
Nous faisons tout notre possible pour rendre disponibles ces informations au niveau des produits avant leur commande et de les rendre le plus clair possible, notamment via la description du produit et éventuellement d'autres champs additionnels. En cas de doute ou de question relative au format du produit ou de la façon dont il est distribué, les utilisateurs peuvent nous contacter par email à l'adresse suivante : drumlessonsstudio@gmail.com.
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Prix promotionnels : Des promotions sont proposées sur nos produits sur des périodes délimitées. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, la société Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.
L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les commandes sont faites en ligne sur le site Internet : http://www.drum-lessons-studio.fr/ . Il sera accusé réception par courrier électronique, des commandes effectuées sur le site Internet. Il appartient au client de vérifier la confirmation de commande et d'avertir immédiatement Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) de toute erreur.
L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les factures sont téléchargeables au format PDF depuis la page « profil » sur l'espace membre sur le site. Elles pourront éventuellement aussi être transmises par email. Vous devez impérativement être connecté à votre compte pour avoir accès à votre page « profil ».
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Sur notre site Internet, quand vous cochez la case à cocher (qui est par défaut décochée) 'J'accepte les conditions générales de vente (CGV)' au début du processus de commande puis que vous cliquez sur le bouton 'Suivant', vous déclarez accepter celles-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente, intégralement et sans réserve.
Les données enregistrées par l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Il vous sera alors proposé :
- Soit d'annuler votre commande et de vous faire rembourser
- Soit l'établissement d'un avoir d'un montant identique sur votre prochain achat
- Soit l'attente de la disponibilité du produit commandé (dans ce cas, un nouveau délai de livraison vous sera communiqué à titre indicatif)
Les remboursements seront exclusivement effectués par virement.
Les produits peuvent être livrés de plusieurs manières, en fonction des produits :
- Directement sur votre espace membre (exemple : cours sous forme de vidéo)
- En téléchargement depuis votre espace membre
- Via un lien de téléchargement envoyé par courriel électronique
Dans certains cas, mais pas nécessairement systématiquement, certains produits peuvent vous être livrés via plusieurs moyens cités ci-dessus. Par exemple, un cours au format vidéo peut être à la fois disponible sur votre espace membre et également téléchargeable via l'espace membre et/ou via un lien de téléchargement envoyé par courriel électronique.
Au moment de votre inscription sur le site, vous devez fournir une adresse électronique valide. En effet, cette adresse électronique sera utilisée par la suite si vous réalisez des commandes sur le site internet http://www.drum-lessons-studio.fr/ afin de traiter votre commande.
Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) met tout en œuvre pour que vous ayez accès dans les délais les plus courts aux produits que vous avez achetés. Les délais de livraisons sont généralement de 30 (trente) minutes au plus après validation de la commande. Il est cependant possible de nous contacter à l'adresse drumlessonsstudio@gmail.com en cas de problème de livraison afin que nous résolvions celui-ci.
Le client veillera à ce que son dispositif anti-spam n'écarte pas les messages émis par notre automate.
L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) conseille vivement d'utiliser un accès internet Haut débit (ADSL, fibre optique) afin de visionner en ligne ou de télécharger nos produits. L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Vous disposez de la possibilité de payer :
- Par cartes bancaires : Visa, Eurocard/MasterCard, autres cartes bleues.
Le débit de la carte est effectué lors de l'enregistrement de la commande.
L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) jusqu'au complet paiement du prix, notamment en cas du rejet du moyen de paiement.
En l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, nous nous réservons le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre l'exécution des Services concernés ou de résoudre de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Toute somme due par l'Abonné, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de 10 % par mois à compter de la date d'échéance ainsi que du paiement d'une somme forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette somme forfaitaire, l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) peut réclamer une indemnisation supplémentaire au client, sur présentation de reçus détaillant les procédures effectuées.
En outre, l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu'au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n'est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.
Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) utilise un système de paiement sécurisé, notamment via l'utilisation du protocole HTTPS (Hyper Text Transfer Protocol Secure) sur l'intégralité du site web et l'utilisation des services de notre partenaire Stripe, spécialisé dans la gestion des paiements.
Vos coordonnées bancaires sont directement chiffrées et routées vers l'organisme de paiement, sans passer par notre site. L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) ne reçoit jamais l'autorisation bancaire. Elle ne stocke aucune information bancaire.
Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation, à ses frais, sur les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à partir du jour de la livraison de la commande.
L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) propose principalement sur le site https://www.drum-lessons-studio.fr/ des produits et services audios et vidéos au format numérique. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces produits lorsqu'ils ont été descellés. Les produits étant livrés exclusivement au format numérique, le produit acheté par le client sera considéré comme descellé dès la première ouverture de la page web contenant le contenu audio et/ou vidéo et/ou dès le premier téléchargement de son contenu. L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) met pour cela en place des mesures de vérifications sur le site https://www.drum-lessons-studio.fr/ qui serviront de preuve en cas de mise en œuvre de ce droit par le client.
De manière plus générale, pour les prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, lorsque vous acceptez les présentes CGV lors d'un achat sur le site https://www.drum-lessons-studio.fr/ et que vous accédez ensuite au produit/service que vous avez acheté avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrés, vous renoncez de fait à votre droit de rétractation. Si vous acceptez les présentes CVG mais que vous n'accédez pas à votre produit ou service, il vous est toujours possible d'exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter par courrier via une lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante et y joindre votre relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que la facture associée au produit/service pour lequel vous voulez exercer votre droit de rétractation afin que le remboursement puisse être effectué : Guillaume Claudic, 2 rue Henri Sellier, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, France.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
Le client peut demander le remboursement des sommes versées.
En cas de droit de rétractation appliqué par l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) au bénéfice du client, le client est remboursé de la somme payée par celui-ci lors de son achat et perd l'accès au produit ou service numérique qu'il a acheté.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date de la commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple le nom du cours acheté...) que j'ai reçu le ... (date : dans la plupart des cas, il s'agit de la même date que celle de la commande).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
L'adresse email de mon compte utilisée pour la commande est : ... (indiquez l'adresse email de votre compte utilisée pour la commande)
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
En cas de demande d'annulation de la commande ou de demande de remboursement autre que l'exercice du droit de rétractation, l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande si cette demande est valide légalement ou acceptée à titre discrétionaire par l'entreprise. Le remboursement s'effectuera par virement. Le client devra alors fournir un RIB pour que le remboursement soit effectué, l'adresse email de son compte utilisé pour l'achat ainsi que la facture d'achat. Pour le droit de rétractation, se reporter à l'article 10 sur le droit de rétractation.
L'achat de produits et de service sur https://www.drum-lessons-studio.fr/ donne le droit à une utilisation uniquement pour un usage personnel.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits relatifs aux produits achetés ou, autoriser la copie de tout ou partie du produit sur l'ordinateur d'un autre utilisateur.
L'obtention à titre gratuit ou payant d'une version mise à jour ou l'obtention d'une nouvelle édition du produit ou service à prix préférentiel du fait de la présente licence, ne vous permet pas de transférer tout ou partie de vos droits d'utilisation de l'une quelconque des versions ou nouvelles éditions du produit à une autre personne.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, audios, vidéos et images reproduits sur les sites Internet de l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC).
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) ne peut être tenue pour responsable en cas d'irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.
L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
L'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des commandes ou pour faire part des avantages, promotions et nouveautés, dont nous souhaitons faire bénéficier à notre clientèle.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
Le site web https://www.drum-lessons-studio.fr/ (Drum Lessons Studio) est édité par la micro-entreprise Rythmix Systems. L'entreprise est représentée par Guillaume CLAUDIC, entrepreneur individuel.
Adresse de l'entreprise : 2 rue Henri Sellier, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, France.
Téléphone : 07 56 81 18 76
SIRET : 92896463400010
Vous pouvez contacter l'entreprise par email à l'adresse rythmixsystems@gmail.com
L'hébergeur du site https://www.drum-lessons-studio.fr/ est la Société FIREBASE HOSTING par GOOGLE, dont le siège social est situé au Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 USA.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
En cas d'application de la garantie légale pour un produit, le client pourra se voir rembourser intégralement le prix du produit qu'il a payé au moment de la commande.
La garantie légale de conformité sur les contenus, services numériques et des vices cachés est assurée par Guillaume CLAUDIC, joignable par courriel électronique à drumlessonsstudio@gmail.com , tel. 07 56 81 18 76, par courrier au 2 rue Henri Sellier, 35136 St Jacques de la Lande.
Les produits proposés sur https://www.drum-lessons-studio.fr auront une durée de vie prévisible de deux ans à partir de la date de mise en ligne du produit par l'entreprise.
Il n'est pas prévu de mises à jour régulières des produits numérique vendus sur le site, leur format ne s'y prêtant pas. Néanmoins, l'entreprise Rythmix Systems (EI Guillaume CLAUDIC) se réserve le droit à son entière discrétion de prolonger autant que possible la durée de vie des produits proposés au bénéfice de ces clients. Cela pourra s'effectuer par des mises à jour ponctuelle du contenu numérique. Dans ce cas, le contenu mis à jour remplacera l'ancien contenu. Il est à la charge de l'utilisateur de télécharger, quand cela est possible, l'ancien contenu s'il veut en conserver une copie pour son usage exclusivement personnel.
Mentions extraites de l'Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation dont les 'X' ont été remplacés par la ou les périodes contractuelles de fourniture de contenus numériques et de services numériques :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.